J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10004

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Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'article A. 322-1 du code des assurances

NOR : ECOT9994741A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-4, R. 322-11-1 et A. 322-1,
Arrête :



Art. 1er. - Au I de l'article A. 322-1 du code des assurances, le d est complété par les mots : « , et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ; ».

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1999.


Dominique Strauss-Kahn